RENOUVEAU

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000027

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601330

  1 déc. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06924

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/12868

  7 nov. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/01605

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1103793

  4 juil. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en garantie dirigées par des sociétés contre un établissement public - Demandes fondées sur le défaut de remise en état d'un terrain sur lequel l'établissement public avait exploité une installation classée - Exploitation réalisée dans le cadre d'un service public industriel et commercial - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judicia

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/01605

  24 mai 2011

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE