RENOUVEAU

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000027

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601330

  1 déc. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06924

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/12868

  7 nov. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/01605

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1103793

  4 juil. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en garantie dirigées par des sociétés contre un établissement public - Demandes fondées sur le défaut de remise en état d'un terrain sur lequel l'établissement public avait exploité une installation classée - Exploitation réalisée dans le cadre d'un service public industriel et commercial - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judicia

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/01605

  24 mai 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100279

  10 févr. 2011

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Astreinte prononcée par le juge de l'exécution - Conditions - Détermination - Portée Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, peut liquider cette astreinte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE