RENOUARD

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/2228

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01816

  14 mai 2002

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Non-cumul avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité L'article L.821-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de non cumul entre l'allocation aux adultes handicapés et notamment une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation. La possibilité de cumuler une pension militaire et une rente d'accident du travail ne fait pas obstacle à l'application du principe légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-20446

  9 nov. 1994

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Effet . Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une société à payer le coût des travaux exécutés dans plusieurs immeubles la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que cette société n'avait jamais fait état de sa qualité de syndic de copropriété des immeubles en cause, ni révélé que les travaux étaient commandés pour le compte de mandants, ni émis aucune protestation au reçu des factures et de la mi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE