RENNES 35

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001342

  9 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  RESTITUTION - Objet confisqué - Confiscation d'un bien commun - Demande de restitution - Demande formée par l'époux de bonne foi - Restitution (non) - Droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui) La confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, la conf

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/194967

  4 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre A

  N° 16/03860

  26 sept. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15109

  17 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22656

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/04131

  2 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/00284

  27 janv. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03254

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/00918

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE