RENNAISE-SOFADIS

• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1615

  3 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Rennes · CT0343

  N° -

  11 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  23 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18731

  30 nov. 2004

  Cassation partielle.

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En conséquence, viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déchéance partielle d'une marque, retient qu'il n'est pas pos

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06806

  28 mai 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à ce dernier de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. A cette fin, elle doit préciser à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations la période à laquelle celles-ci se rapportent. Dès lors, sont en tous points conformes aux dispositions sus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02759

  29 janv. 2003

  Cassation partielle.

  VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix (non) . VENTE - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Préjudice - Réparation - Réduction judiciaire du prix (non) Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier le prix de vente déterminé pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-16167

  15 mai 2002

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication d'une vente (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en annulation d'une vente - Recevabilité - Condition Un syndicat de copropriétaires, dont l'objet est légalement limité à la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui ne fait pas état des droits concurrents sur un imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-20446

  9 nov. 1994

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Effet . Justifie légalement sa décision de condamner personnellement une société à payer le coût des travaux exécutés dans plusieurs immeubles la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que cette société n'avait jamais fait état de sa qualité de syndic de copropriété des immeubles en cause, ni révélé que les travaux étaient commandés pour le compte de mandants, ni émis aucune protestation au reçu des factures et de la mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-60647

  25 janv. 1979

  REJET

  ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant antérieurement rempli les conditions d'ancienneté - Salarié actuellement en position de congé sans solde. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Salarié déjà membre du comité d'entreprise - Salarié en position de congé sans solde depuis plus d'un an. Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE