RENAUT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/272227

  27 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 687/08

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 294

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01558

  15 sept. 2006

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prescription - Délai - Expiration - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 133-3 du code pénal, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La personne dont la condamnation a été assortie d'une peine de confiscation des fonds en rapport avec le délit, n'est toutefois pas fondée à soutenir , ces fonds étant toujours dé

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00824

  1 déc. 2004

  PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille En application des dispositions combinées des articles 432-17 et 131-26 du Code pénal, la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité peut être prononcée pour une durée de cinq ans maximum à l'encontre des personnes condamnées pour prise illégale d'intérêts. Selon l'article L.7 du Code électoral, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00824

  1 déc. 2004

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, la prescription de l'action publique court, sauf dissimulation, à compter du jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. S'agissant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif, l'infraction est consommée lors de chaque paiement mensuel indu et pas seulement le jour où les contrats de travail ont été conclus

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00873

  7 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit Dès lors que des dysfonctionnements ayant retardé la rédaction du jugement et affecté le cheminement du dossier au greffe de la cour d'appel, aussi regrettables fussent-ils, n'empêchaient pas la partie civile appelante, face à l'inaction du parquet non appelant, de faire citer elle-même les prévenus à toute audience utile, ils ne sauraient être assimilés à un obstacle de droit et l'action civile d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE