RENARD FROID

• cc · comm

  N° 79-15.808

  19 avr. 1982

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui ayant retenu qu'un transporteur qui était parfaitement au courant des exigences du transport par véhicule frigorifique des fruits qu'il transportait et n'ignorait pas que la température interne du bloc frigorifique de son véhicule était, lorsque le thermostat était réglé suivant les instructions données par l'expéditeur, inférieure à la température exigée pour la bonne conservation de ces fruits, décide que l'ordre de ce dernier était la cause exclusive des avaries survenues au cours du transport.

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• cc · civ3

  N° 19-18.213

  12 nov. 2020

  rejet

  Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• cc · civ3

  N° 19-17.824

  26 nov. 2020

  cassation

  L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l'assureur en fonction de son appréciation du risque

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · civ1

  N° 98-21.529

  5 oct. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-45.759

  6 déc. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.640

  30 mai 1991

  cassation

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• cc · comm

  N° 85-15.636

  24 févr. 1987

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-21.754

  14 oct. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE