REMY VAUTIER

• cc · civ2

  N° 69-13.893

  16 déc. 1970

  rejet

  LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, DEVANT L'IRRUPTION DANS SON COULOIR DE MARCHE D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE D'AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET SON RENVERSEMENT DANS LE FOSSE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N 'AYANT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES. L'AUTRE CONDUCTEUR NE S'EXONERE DONC PAS, MEME POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.

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• cc · civ3

  N° 76-15.163

  21 juin 1978

  rejet

  En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses locataires aux fins principales de validation dudit congé constituait une méconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail et a eu pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets.

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• cc · comm

  N° 95-15.220

  29 avr. 1997

  rejet

  En application de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, en l'absence d'élément nouveau entre l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire, une même valeur, déterminée par une application de la méthode multicritères, peut être retenue pour le prix offert dans la première procédure et l'indemnité fixée dans la seconde.

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• cc · civ3

  N° 10-25.178

  14 déc. 2011

  rejet

  En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire

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• cc · comm

  N° 21-18.683

  11 janv. 2023

  rejet

  L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par un arrêt du 4 juin 2020 (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18), qu'il « doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de cette disposition ». Il en résulte que, lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française en application de l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son mandant, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services, quand bien même cet agent est établi et exerce son activité en dehors du territoire de l'Union européenne

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• cc · civ3

  N° 17-22.129

  25 oct. 2018

  rejet

  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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• cc · cr

  N° 04-81.460

  9 mars 2005

  annulation

  Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et qui n'étaient pas définitives au 1er janvier 2005.

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• cc · comm

  N° 82-10.146

  25 janv. 1984

  cassation

  Un pourvoi en cassation est recevable dès lors qu'il résulte d'une requête en expertise adressée au Président du Tribunal que le demandeur exprimait à la fois son intention d'exécuter une précédente mesure d'expertise, mais assortie de modalités non prévues par l'arrêt qui l'ordonnait, et celle de frapper cette décision d'un pourvoi, et qu'il n'avait pas ainsi manifesté sans équivoque sa volonté d'acquiescer à la décision attaquée.

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• cc · cr

  N° 94-84.440

  10 juil. 1995

  rejet

  Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l'application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu'il fixe lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de laisser une bougie placée sur une composition décorative se consumer jusqu'à son support constitue, pour le professionnel qui commercialise ce produit, une condition raisonnablement prévisible d'emploi.

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• cc · soc

  N° 71-40.752

  23 mai 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LE CADRE D 'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI EUT CONFERE A CE JEUNE HOMME LA QUALITE "D'ELEVE" AVEC LES MODALITES ET GARANTIES CORRESPONDANTES, ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI ACCORDER, D 'ABORD LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PUIS CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964 POUR UN EMPLOYE NON SPECIALISE, APRES L'ARRETE D'EXTENSION QUI L'AVAIT RENDUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE