REMORQUES AQUITAINES

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICEN

Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par laquelle le vendeur avait promis, en cas de ventes d'engins similaires, des commissions à l'acheteur chargé de la prospection, alors que celui-ci invoquait la carence du vendeur qui ne l'avait pas mis en mesure de prendre des commandes, et la rupture abusive du contrat.

Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions générales de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime, que les dommages de tous ordres survenus au remorqueur au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute lourde de la compagnie de remorquage.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel qui a déclaré l'expéditeur responsable pour moitié du préjudice subi à la suite du décès du chauffeur et des dommages subis par le véhicule, d'avoir méconnu la règle selon laquelle la responsabilité de l'arrimage incombe normalement au transporteur, dès lors que, si l'arrêt a relevé la vitesse excessive du véhicule, eu égard au profil de la route, il a constaté aussi que l'arrimage de la lourde cargaison avait été effectué par l'expéditeur, que les d

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les articles R.444-13, III, et R. 641-14 du code de commerce et des articles 714 et 715 du code de procédure civile que le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissem