REMOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901695

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Conditions - Applications diverses - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Dispositif de contrôle des salariés utilisé par l'employeur sans information ni consultation préalables du comité d'entreprise - Portée Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003461

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700914

  14 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exécution provisoire des jugements et ordonnances - Arrêt - Effets - Prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel - Appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Suspension -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE