REMEDIATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301432

  5 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Action dirigée contre l'autorité académique compétente - Nécessité - Cas - Psychologue de l'éducation nationale Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900572

  18 avr. 2019

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Preuve - Charge - Détermination Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des act

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00030

  24 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00866

  27 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06721

  16 sept. 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat Le nouvel article 2061 du Code civil dispose que sous réserve des dispositions particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, le caractère d'ordre public de la loi du 15 mai 2001 conduisant à admettre que le nouvel article 2061 puisse être appliqué à une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu avant l'entrée vigueur de la loi. En tout état de cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE