RELLE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00108

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00514

  10 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02865

  22 oct. 2014

  1) Les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile étant des dispositions de procédure d'ordre public que le conseiller de la mise en état doit relever d'office, il importe peu que l'intimé n'invoque pas lui-même la caducité de la déclaration d'appel encourue en cas de violation de ces textes, ou que l'appelant invoque l'irrecevabilité de la demande de caducité de l'intimé pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir. 2) En cas d'admission de l'appelant au bénéfice de l'aide j

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00558

  28 mars 2002

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant En application des dispositions des articles 311-14 et 3 alinéa 3 du Code civil, la filiation est régie par la loi personelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant sans qu'il y ait lieu de distinguer bien que française, elle possède une autre nationalité.Il résulte de ces constatations, qu'une mère de nationalité ma- rocaine et française peut

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00231

  20 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits le contrat de qualification ne rentre pas dans les cas de recours au contrat à durée déterminée énumérés par l'article L 124 - 2 -1 du Code du travail.Par conséquent une société ayant recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire,en indiquant comme motif du contrat "contrat de qualification" commet une violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail. Le contrat conclu doit donc s'analyser e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE