RELAIS H

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005366

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02639

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/000759

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36215

  26 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses Est caractérisée l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une société de vente de presse et les " agents consignataires d'un point de vente", au motif que ces derniers ne jouissent d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce, qu'ils sont contrôlés régulièrement et fréquemment par des "animateurs de vente" habilités à leur donner des ordres e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01140

  20 nov. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité principale - Détermination - Portée - / Si une entreprise exerce plusieurs activités économique, elle se trouve soumi- se à la convention collective qui correspond à son activité principale. A défaut de dispositions conventionnelles régissant cette activité, le salarié ne peut re- vendiquer celle régissant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-82616

  31 janv. 1996

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite par distribution d'objets marqués d'un signe du tabac - Article 4, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1976 - Exclusion - Objets servant directement à la consommation du tabac - Définition. 1° L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE