RELA

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01216

  17 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0003

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 2486/65

  1 déc. 2005

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Atteinte à l'honneur ou à la considération - / JDF Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9851

  5 oct. 2000

  DESSINS ET MODELES - Protection (loi du 11 mars 1957) - Conditions - Caractère de nouveauté En vertu de l'article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété d'un modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit, sauf au premier déposant a être présumé le créateur jusqu'à preuve contraire. En outre, en l'absence de revendication des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre sous le nom d'une personne morale emporte présomption à l'égard des tiers, qu'elle est titulaire

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  6 mars 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  6 mars 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE