REL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400949

  12 juin 2024

  Rejet

  CASSATION - Arrêt - Opposition - Effets - Effet extinctif - Exclusion L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt frappé d'opposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300352

  25 mai 2023

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE