REL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400949

  12 juin 2024

  Rejet

  CASSATION - Arrêt - Opposition - Effets - Effet extinctif - Exclusion L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt frappé d'opposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300352

  25 mai 2023

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000142

  4 mars 2020

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des march

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800986

  5 déc. 2018

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Compétence exclusive - Juge des référés Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800782

  24 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables pour l'entreprise ayant aggravé sa situation - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition d'emplois - Détermination Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401870

  18 déc. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Contributions de l'assurance chômage - Recouvrement et contrôle - Application dans le temps - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Missions - Contributions de l'assurance chômage - Recouvrement et contrôle - Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 - Application dans le temps EMPLOI - Demandeur d'emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Régime d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200273

  8 mars 2012

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Information sur des changements concernant un vol - Information en temps utile - Caractérisation - Portée L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communauta

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/19169

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE