REJANNE NIVET

Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nati

Les règles énoncées aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Si leur inobservation engage la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnues, elle n'entraîne pas par elle-même la nullité d'un mandat de dépôt délivré par le magistrat instructeur lorsqu'il n'est pas demontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés (1).

En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la contre-exception prévues par l'article L. 412-1 du Code rural ne visent que la licitation pouvant intervenir, à l'occasion d'un partage au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision.

L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1147 ou 1382 du code civil, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L

Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance