REGNAULT ANDRE

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/05486

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/09485

  3 oct. 2002

  TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction conclue entre les exploitants d'une station service et la société productrice de produits pétroliers, résidant dans l'aménagement des conditions de la cessation de l'exploitation du fonds par les locataires- gérants et de l'apurement par ceux-ci de leur dette relative à des fournitures, ne saurait être annulée sur le fondement de l'absence de cause en ce que les exploitants étaient sous la subordination économique de leur fournisseur, au sens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-84780

  16 mai 2001

  Rejet

  1° DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Qualité de l'agent - Société - Redressement judiciaire - Repreneur. 1° L'indisponibilité de biens gagés par une société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, s'impose au repreneur de celle-ci dans le cadre d'un plan de cession lui donnant la qualité de débiteur du créancier gagiste. 2° DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Préjudice - Préjudice direct - Paiement de la créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE