REGIS DEBARALLE

La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des copartageants pour cause d'inexécution des charges, n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit, y compris lorsque celle-ci consiste en une soulte versée par le donataire évincé.

Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes dues par et aux indivisions post-communautaires et successorales

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 64 ans, sans préciser en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité..

Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l'agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours

Si, aux termes de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce-opposition c'est à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée dans l'instance ayant abouti au jugement qu'elle attaque. Doivent être considérés comme ayant été représentés dans une instance relative au droit au nom ayant abouti à un jugement ordonnant la rectification du nom, des enfants devenus majeurs, dès lors que leur père assigné tant en son nom pers