REGATE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00125

  12 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101731

  3 nov. 2011

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Activités sportives - Garantie - Etendue - Détermination - Portée SPORTS - Responsabilité - Association - Garantie d'assurance - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénév

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800399

  18 mars 2008

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription (article 7 de la loi du 7 juillet 1967) - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-21153

  24 janv. 2006

  Cassation.

  1° DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Navires de mer - Régime juridique - Contribution à la dette - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de la décision - Responsabilité retenue par rapport à l'article 1384, alinéa 5, du code civil - Cas - Contribution à la dette en matière de navire responsable des dommages causés par un abordage 1° Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00857

  7 févr. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence Il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000 que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Cette règle, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne distingue pas selon les motifs retenus par le juge pénal au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE