REGARD'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401706

  24 sept. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 - Articles 4 et 17 - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Temps de travail effectif - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domici

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-83963

  19 sept. 2006

  Rejet

  HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Homicide volontaire ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide volontaire Si c'est à tort qu'une chambre de l'instruction a retenu que le point de départ de la prescription de l'action publique avait été reporté à la date à laquelle le ministère public avait eu connaissance de la découverte du cadavre d'une personne

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  27 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06825

  9 avr. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - EXONERATION - Conditions - Faute de la victime - Cause exclusive du dommage - Train en marche Le fait qu'une personne court après un train et tente de monter à bord après avoir ouvert une portière du wagon constitue une faute imprévisible pour la compagnie de transport ferroviaire, dès lors que les annonces de départ ont été faites, que les portes sont fermées et que le train est en mouvement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE