REGAL

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000915

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017941

  23 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00686

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900014

  7 janv. 2009

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/3285

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 313

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0376

  N° 147

  8 mars 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04260

  4 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Faute du salarié - /JDF Aux termes des articles L 122-6, L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits qui lui sont imputés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1512

  17 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée soit différente de celle que le salarié exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Le changement de poste du salarié ne modifiant pas son degré de subordi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80562

  23 janv. 2001

  Cassation partielle

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contrefaçon de dessins et modèles - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit 1° En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE