REFLEX

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/024367

  8 janv. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00348

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00349

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05058

  5 oct. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12899

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 101

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - / JDF La clause de non-concurrence litigieuse, stipulée dans le contrat liant un livreur-contrôleur de distribution à une société d'éditions de magazines gratuits relevant du secteur de la publicité immobilière, est nulle en raison de l'absence de limitation géographique, de l'absence de limitation temporelle et du fait de l'instauration, pendant le cours du contrat, d'un versement mensuel à titre de contrepartie fin

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 430

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  15 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Oeuvre collective - / JDF La contribution d'un graphiste étant identifiable, l'éditeur ne peut, pour lui refuser l'attribution d'un droit d'auteur distinct sur sa création personnelle, lui opposer l'existence d'une oeuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0119

  14 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE