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  13 oct. 2022

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  27 janv. 2015

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  29 avr. 2014

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  7 nov. 2013

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  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Révision du prix - Indexation sur le coût du carburant - Article L. 3222-2 du Code des transports - Indice de référence au jour de la commande - Au jour du contrat-cadre sur le prix et son indexation. Pour l’interprétation de l’article L. 3222-2 du Code des transports, la Cour de cassation (Cass. com. 22 mai 2013, pourvoi n° 11-27.352) a énoncé

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  N° -

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 36

  20 nov. 2007

  BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - / II résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 1 du règlement nº 98-07 de la COB, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué aux obligations d'information du public définies par ce règlement. Dès lors, il importe peu, au cas d'espèce, que le règlement général de l'AMF homolog

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• Cour d'appel de Bourges · CT0076

  12 janv. 2006

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE