REFERENCE DIRECTE

• cc · soc

  N° 15-20.390

  5 oct. 2017

  rejet

  Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution d'un point en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE

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• cc · civ2

  N° 21-22.961

  30 mars 2023

  cassation

  La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par la famille proche du défunt

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• cc · soc

  N° 08-42.758

  16 juin 2010

  rejet

  La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 70-13.280

  15 févr. 1972

  rejet

  EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT L'INDEXATION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SUR L'INDICE DE SALAIRE DE L'OUVRIER DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OP4 TEL QUE PUBLIE PAR LES MERCURIALES PROFESSIONNELLES LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CET INDICE N 'EXISTE PAS ET QU'IL N'EST PAS PUBLIE DE MERCURIALES PROFESSIONNELLES , NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN SUBSTITUANT A CET INDICE, CELUI LE PLUS APTE A REPRESENTER CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET AUX MERCURIALES, L'ECRIT PUBLIANT LES VARIATIONS DE CET INDICE.

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• cc · comm

  N° 16-12.192

  11 mai 2017

  rejet

  L'article 885 V bis du code général des impôts, qui régit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, et l'article 1649-0 A du même code, qui instaure un droit à restitution des impôts directs en raison de leur plafonnement lié aux revenus du contribuable, prévoient chacun des règles de mise en oeuvre spécifiques en sorte qu'ils n'ont pas vocation à se combiner entre eux

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• cc · civ3

  N° 09-15.171

  15 déc. 2010

  rejet

  Une cour d'appel énonce à bon droit que l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité publique aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence fixée par ce texte

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• cc · comm

  N° 01-14.079

  26 nov. 2003

  rejet

  Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts, à la condition que leur propriétaire ait été régulièrement nommé à l'une des fonctions énumérées par ce texte.

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• cc · soc

  N° 10-28.582

  20 nov. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

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• cc · cr

  N° 97-81.562

  30 juin 1998

  cassation

  Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies " des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du Code pénal ", que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d'abus de confiance définis par ce second texte ; il s'ensuit que les dispositions de l'article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l'article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l'article 207 précité. (1).

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• cc · civ3

  N° 12-13.694

  9 oct. 2013

  rejet

  Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE