REED

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500208

  10 avr. 2025

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Clause de non-recours (non) BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause de non-recours (non) Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pou

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/03973

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/203027

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701517

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur la preuve - Présomption irréfragable au profit de l'une des parties - Création - Possibilité (non) Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00234

  4 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE