REDOUANE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES URGENCES

  N° 17/02831

  18 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605655

  23 nov. 2016

  Cassation partielle

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée - Motifs - Adoption des motifs de la requête du procureur de la République - Caractère insuffisant GARDE A VUE - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention - Adoption des motifs de la requête du procureur de la Répu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604578

  28 sept. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Traitement inhumain et dégradant - Caractérisation - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale - Omission de répondre aux conclusions - Portée DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Traitement inhumain et dégradant - Caractérisation - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé phys

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600247

  1 mars 2016

  Cassation partielle

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Révélation d'une information à caractère secret - Informations concernées - Inspecteur des impôts - Divulgation au contribuable d'informations relatives à sa situation fiscale, aux motivations et objectifs d'un contrôle fiscal - Caractérisation du caractère secret - Nécessité Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un inspecteur des impôts poursuivi du chef de violation du secret professionnel pour avoir révé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501333

  14 avr. 2015

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Interceptions des communications passées clandestinement par un détenu (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Interception de conversations téléphoniques - Communications passées clandestinement par un détenu - Atteinte au principe de loyauté des preuves (non) Ne porte pas atteinte au principe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00015

  7 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00013

  6 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00185

  25 mai 2012

  ACTION PUBLIQUE 1.Aux termes des dispositions de l'article 14.2 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, la nullité du procès-verbal de présentation immédiate saisissant le tribunal pour enfants n'est encourue que pour non respect de la formalité de son établissement et de remise de sa copie au mineur. La sanction d'une éventuelle insuffisance des éléments de personnalité recueillis par le procureur de la République est quant à elle envisagée par le

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/034318

  21 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 292

  21 avr. 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une société d'assurance - Prestations ouvrant droit au recours. Les prestations de l'assureur des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation qui ouvrent droit à un recours subrogatoire doivent être imputées sur l'assiette du préjudice soumis à recours de chaque ayant droit, calculée après réduction du droit à indemnisation compte tenu du partage de responsabilité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE