REDLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100599

  25 mai 2011

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas Une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, qui n'est pas intervenue à la suite d'une citation mais d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa m

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• Cour d'appel de Lyon · chambre sociale B

  N° 08/00496

  12 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer Si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intére

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900199

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE