REDA - LE TRUFFAUT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18902

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/13396

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/12826

  11 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12899

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-02123

  25 sept. 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve Le contrat d' agent commercial, de caractère consensuel, peut être prouvé par tous moyens. Ainsi le contrat de représentation d' une entreprise pour la commercialisation de ses produits dans les magasins peut être prouvé par l' inscription sur le registre spécial des agents commerciaux et par des attestations circonstanciées. Enfin la production aux débats des lettres à l' en- tête de l' entreprise, la fourniture de bons de commandes et de plaqu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9610

  5 mars 1998

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application La clause d'un règlement général des manifestations commerciales édicté par le comité d'organisation d'un parc des expositions qui exonère l'organisateur "de toutes responsabilités concernant les préjudices généralement quelconques y compris les troubles de jouissance et tous préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les exposants pour quelque cause que ce soit" ne peut faire obstacle à ce que la respon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE