REDA HADJ

C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions de l'article 32-2 du code civil dès lors que la souscription par sa mère, après l'indépendance de l'Algérie, d'une déclaration récognitive de nationalité française, établit son statut civil de droit local

La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des Etats

Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.

Viole l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour condamner les bénéficiaires d'une servitude de passage à verser une certaine somme à titre d'indemnité aux propriétaires du fonds servant, retient, sans prendre en considération le seul dommage occasionné au fonds servant, que cette indemnité doit être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage.

Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes ; la limitation ainsi apportée aux droits de ces enfants naturels doit s'appliquer dan