RED SERVICES

• cc · cr

  N° 13-85.368

  11 mai 2016

  irrecevabilite

  L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-13.767

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-28.066

  19 mai 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-16.040

  18 oct. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-10.032

  29 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-20.949

  27 janv. 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-17.136

  3 mars 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-17.579

  10 févr. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-20.020

  28 mars 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-24.928

  4 nov. 2021

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE