RECOVERY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500304

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire - Cas TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802887

  5 déc. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Domaine d'application - Confiscation - Exécution d'une décision étrangère La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE