RECOM

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/02708

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 560

  19 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 sept. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - En application des articles L.160-1, L.160-2 et R.160-5 du code des assurances, lorsqu'un contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise d'assurance, celle-ci s'en saisi et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée. L'assureur doit informer l'opposant de la présentation du titre frappé d'opposition. Dan

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/885

  27 mai 2004

  TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois que la rupture du contrat de travail est intervenue et qu'elle est devenue définitive. Cette rupture ne peut intervenir que par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.122-14-1 du Code du travail. Une transaction doit être déclarée nulle dès lors qu'elle intervient alors que le licenciement n'a pas été notifié dans les conditions légale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE