RECLUS

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 14/06363

  21 oct. 2015

  L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire  de l'enfant, au mépris de l'intérêt de ce dernier dès lors que le domicile familial se trouvait en France et qu'il était r

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01240

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00278

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201110

  3 oct. 2012

  Cassation

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Conditions - Recevabilité - Qualité pour agir - Détermination Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, une cour d'appel qui déclare recevable l'action en rétractation engagée par

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 07/06445

  5 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation. "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du code de commerce est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance.Tel n'est pas le cas d'une instance pendante devant la juridiction des référés et ayant pour objet d'obtenir, par une décision n'ayant aucune autorité de chose jugée au principal, le paiement d'une provisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701285

  4 juil. 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation de la police intervenue à une date antérieure au sinistre - Contestation - Jugement de rejet revêtu de l'autorité de la chose jugée - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Résiliation - Opposabilité au tiers de la résiliation - Condition CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Assurance - Jugement de rejet de la contestation de la résiliation de la police int

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/10480

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · Sixième chambre civile

  N° 04/06788

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  5 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE