RECAM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/006767

  11 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501680

  10 déc. 2015

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 - Droit de préférence de la victime subrogeante - Exercice - Limites - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement - Exclusion - Portée SECUR

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02872

  23 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 12/00758

  4 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04896

  18 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00343

  20 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets Une fois le licenciement prononcé, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer, sans l'accord du salarié, un second licenciement, fut-ce pour faute grave ou lourde découverte en cours de préavis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE