REBOUX

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04476

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800511

  7 mai 2008

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Effet - Garantie de remboursement - Substitution à la garantie d'achèvement (non) La résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement, sollicitée par l'acquéreur en raison de l'impossibilité d'achever les travaux, n'entraîne pas substitution de plein droit d'une garantie de remboursement, à la garantie d'achèvement, seule souscrite

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente - / Aux termes des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Cette garantie étant applicable quelle que soit l'importa

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE En l'espèce, les médecins déterminent eux-mêmes quand ils effectueront leur vacation pour le compte de l'association sans que celle-ci puisse leur imposer une prestation de travail. Ils ont le droit de cesser leur collaboration avec l'association sans préavis. Aucune explication n'est donnée sur le pouvoir disciplinaire de l'assocation sur les médecins. Les contraintes (vacation d'une demi-journée pour les visites médicales obligatoires dans les établissements scolaires, assis

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Redressement - /JDF 1) Il résulte de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer. 2)Le TASS ne peut que confirmer le redressement établi par l'agent de contrôle ou l'annuler, le cas échéant sur tel chef de redressement, mai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE