REALIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 juil. 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  1 AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CONTRAT FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR 1 BIEN QUE LES CONTRATS DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DE PRET CONSENTI A L'ACHETEUR SOIENT DISTINCTS L'UN DE L'AUTRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT LE " CONCERT FRAUDULEUX " DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR POUR TROMPER LE PRETEUR ET OBTENIR DE LUI UN FINANCEMENT IRREGULIER D'UNE OPERATION UNIQUE DONT L'UN ET L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  5 janv. 1968

  REJET.

  DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES RECHERCHE D'OFFICE POSSIBILITE ILS NE FONT AINSI QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES ET DE LEUR CARACTERE INJURIEUX. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT D'OFFICE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR ETAIT EXCUSE PAR CELUI DU DEMANDEUR.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 févr. 1962

  REJET

  1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ARTICLE 25, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR LA RESPONSABILITE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DES LORS QUE L'ARRET A ENONCE QUE, S'IL EST VAIN DE PRETENDRE QUE CELUI-CI N'A RIEN FAIT ET S'EST SYSTEMATIQUEMENT DESINTERESSE DE L'ENTREPRISE, IL A CEPENDANT COMMIS UNE S

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE