REALIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005831

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602391

  12 déc. 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Cas - Activité syndicale prônant des discriminations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601370

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain (oui) Les préjudices liés à la p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02055

  8 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100623

  9 mars 2011

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Application dans le temps - Non-rétroactivité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 - Article 8.11 - Indemnité journalière de déplacement - Indemnités dérogatoires de grand d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60445

  17 déc. 2003

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination 1° Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d'instance qui constate l'unicité de direction, l'existence d'activités

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02170

  26 sept. 2001

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - INEXACTITUDE L'article L141-1 du code de commerce prévoit que dans tout acte constatant une cession amiable de fond de commerce le vendeur est tenu d'énoncer d'une part le chiffre d'affaire qu'il a réalisé au cours de chacune des trois der- nières années d'axploitation et d'autre part des bénéfices commerciaux réalis- és pendant le même temps. L'article précité ne vise que l 'omission des mentions obligatoires et la sanction est l'annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE