REAGIT

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010771

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200829

  23 nov. 2022

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Site internet manifestement illicite - Hébergeur - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Manquement - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 ju

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038411

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200261

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Cas - Temps de travail - Prise de dispositions nécessaires par l'employeur - Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail - Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail - Défaut de justification par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/1997

  20 janv. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100277

  18 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Autorisation écrite - Nécessité CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Norme Afnor - Application (non) Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été aut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700671

  4 mai 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Droit de décider du lieu de résidence de l'enfant - Cas CONVENTIONS INTERNATIONAL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE