RE-GARD

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00716

  3 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé

  NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom - Aux termes de l'article 334-1, ancien, du code civil, l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. En application de cette règle, l'enfant a vocation à porter le nom de sa mère dès lors que sa filiation est établie à son égard depuis la naiss- ance, et qu'elle ne l'a été à l'égard de son père que par un jugement ultérieur. La différence de traitement entre en

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1672

  11 janv. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir soulevée d'office Le délai de forclusion biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation est opposable à tout moyen tiré d'une irrégularité d'une offre de crédit au regard des dispositions d'ordre public des articles L. 311-2 et L. 311-8 du Code de la consommation, même si cette irrégularité est soulevée d'office par le juge PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessi

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02054

  8 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage Le droit au reclassement dans une société du même groupe reconnu aux salariés dont les emplois sont menacés par un licenciement pour motif économique doit nécessairement l'emporter sur le droit à la priorité de réembauchage accordé aux anciens salariés déjà licenciés pour motif économique. Dès lors, le salarié n'est pas fondé à invoquer le non respect de la priorité de réembauchage par l'employeur, l'examen du reg

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE