RDT

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100114

  11 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Ouverture d'une procédure collective PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600313

  10 mars 2016

  Irrecevabilité et cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Mobilisation des salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402272

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Effets - Détermination - Portée Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 709

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 480

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE