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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300024

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Commande publique - Contrats de travail liés à la réalisation du marché public - Obligation de reprise du personnel - Défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne com

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE