RDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047721

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/014221

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 319

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00519

  29 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - En vertu de la combinaison de l'article 190 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 posant le principe de son entrée en vigueur au 1er Janvier 2006 et de l'article 191 comportant une exception à l'application de ce texte nouveau aux procédures en cours, doit être appliquée la loi nouvelle à défaut de procédure en cours, en l'espèce, à défaut de décision ayant ouvert avant le 1er Janvier 2006

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 sept. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Pourvoi n V06 20719 du 20.11.2006

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne constitue pas une violatio

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 223

  13 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE