RDH

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/024541

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 14RDH001

  25 sept. 2014

  Renvoi

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 13RDH001

  31 janv. 2013

  Renvoi

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été acquittée en première instance, fondée sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que l'intéressé n'avait pas bén

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 437

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 06RDH004

  1 mars 2007

  Renvoi

  REEXAMEN - Conditions - Demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme (non) REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Renvoi de l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré - Cas Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'ho

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 05-RDH003

  24 nov. 2005

  Désignation de juridiction

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les débats devant cette juridiction (du

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 05-RDH004

  24 nov. 2005

  Désignation de juridiction

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Renvoi de l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré - Cas Un prévenu est condamné pour avoir porté une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise en procédant sur la victime à des attouchements de nature sexuelle. La Cour européenne des droits de l'homme a relevé q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE