RCT

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000547

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/000451

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701097

  6 juil. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Définition - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Prévoyance - Contribution de l'employeur - Cotisations - Exonération - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400690

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sport - Convention collective du rugby professionnel - Statut des joueurs et entraîneurs - Article 1.3 - Durée du contrat de travail - Recours au contrat de travail à durée déterminée - Caractère obligatoire - Illicéité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effet Une conve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE