RCR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00180

  14 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02044

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202106

  9 oct. 2012

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors du temps de travail - Contrepartie - Repos compensateur - Conditions - Détermination - Portée Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03363

  18 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Le défaut d'habilitation du syndic pour agir au nom du Syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause mais qui peut cependant être couverte par une habilitation postérieure.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03363

  18 oct. 2001

  COPROPRIETE Les termes de la troisième résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, annonçant "la poursuite de la procédure pour le paiement des astreintes et exécution des décisions rendues ainsi que pour le paiement des charges" valent comme habilitation du syndic à agir en justice, la poursuite de ces procédures par le syndicat des copropriétaires ne pouvant se faire que par la représentation par le syndic

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• Cour d'appel de Paris

  18 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Les termes de la troisième résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, annonçant "la poursuite de la procédure pour le paiement des astreintes et exécution des décisions rendues ainsi que pour le paiement des charges", valent comme habilitation du syndic à agir en justice, la poursuite de ces procédures ne pouvant se faire que par la représentation par le syndic.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03363

  18 oct. 2001

  APPEL CIVIL - Intimé - conclusions Les conclusions déposées par l'intimé, qui n'avait pas conclu auparavant, ne peuvent avoir pour effet de rendre irrecevables celles de l'appelant, déposées le même jour, d'autant que l'intimé conclut simplement au fond, sans demander le prononcé de la clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE