RCM

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/02246

  10 févr. 2016

  L'exercice d'une activité médicale non salariée étant le fait générateur des cotisations sociales au titre des régimes complémentaires gérés par la CARMF (assurance vieillesse, invalidité - décès, allocations supplémentaires de vieillesse et de remplacement de revenu), un praticien est obligatoirement tenu au versement de ces cotisations dès lors que cette condition est remplie. Il importe peu qu'il soit par ailleurs il soit rattaché au régime général en sa qualité et, concernant son activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300511

  4 avr. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Règlement conventionnel - Dispositions légales - Abrogation - Portée Si l'article 48 III de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale édictent ou modifient, à compter de l'entrée en vigueur de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000742

  6 juil. 2010

  Rejet

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Procédure de modification tarifaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Compte d'instruments financiers Il résulte de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d'instruments financiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000432

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassem

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45544

  11 déc. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Qualification fixée par le contrat de travail - Preuve contraire - Charge VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Qualification donnée au contrat par les parties - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Convention des parties - Qualification différente conférée par le contrat C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE