RCG DN SYRACUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000700

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Applications diverses - Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des circon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400969

  4 nov. 2014

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application - Fixation de la rémunération - Exclusion - Effets - Rémunération du président - Fixation par une décision collective des associés - Pouvoir conféré par les statuts Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité sim

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 11/00755

  24 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 11/00527

  24 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE