RCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200127

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO) - Accord n° 45 du 25 juillet 2002 - Repos compensateurs de remplacement - Nature - Distinction avec les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) - Effets - Prise des repos compensateurs de remplacement - Date limite - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentair

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/011871

  3 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00241

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/02648

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/023111

  15 mars 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4393ter

  19 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800116

  15 janv. 2008

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Demandeur sans pouvoir de négocier les contrats En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Refus - Caractère non abusif - Effet Hors les situations régies par une loi spéciale, un c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE