RCA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100073

  13 janv. 2021

  Rejet

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Conditions d'organisation et de déroulement - Recours au vote électronique - Contestation - Nature - Appréciation - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Recours au vote électronique - Contestation - Recevabilité - Fondement - Détermination Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000100

  22 janv. 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes cat

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022871

  31 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800802

  12 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation - Fixation - Définition La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/06625

  9 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100384

  27 avr. 2011

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Mandataire sans pouvoir permanent de négocier des contrats Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette qualité le fait que le mandataire ait parfois été conduit à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à interve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 08/07542

  5 janv. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision ayant valablement ouvert une procédure collective contre le dirigeant antérieurement au 1er janvier 2006 - // JDF Il résulte de l'article 192 de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective avant le 1er janvier 2006, celui-ci ne peut

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901380

  10 sept. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - Sanction PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement - Cond

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE